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Par  A.Oumar Koulibaly

Cadre légal et évolution du dispositif de lutte contre les prix de transfert en Guinée 

Les enjeux relatifs à l’érosion de la base d’imposition de manière générale interpellent davantage les services fiscaux et les emmènent à plus de vigilance sur les transactions intragroupe lors des contrôles fiscaux. La problématique des prix de transfert devient de plus en plus un sujet d’actualité et suscite l’intérêt tant de l’administration fiscale que des entreprises. En pratique, ces dernières sont susceptibles d’être redressées sur le fondement des prix de transfert sans pour autant que la démarche entreprise par l’administration fiscale ne réponde en réalité à des arguments pertinents.

Précisons d’emblée que si la question des prix de transfert est importante aussi bien pour l’administration fiscale que pour le contribuable, c’est par qu’ils déterminent réellement le dispatching des bénéfices taxables entre entreprises liées relevant d’autorités fiscales différentes.

En effet, les prix de transfert constituent les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées. En d’autres termes, il s’agit du prix des transactions entre entités d’un même groupe et résidentes sous différentes juridictions fiscales. De cette définition, nous retenons deux critères fondamentaux :

• La transaction doit concerner deux entités liées ;
• La transaction doit supposer le passage d’une frontière (une autre juridiction fiscale).

En Guinée, la fiscalité applicable aux prix de transfert est encadrée par les dispositions de l’article 117 du CGI. Depuis 2012, cette disposition a fait l’objet de plusieurs modifications entrainant trois réformes dont deux majeures.

La première réforme intervenue par le biais de l’article 15 de la loi L/2011/011/CNT du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 nous semble moins importante que les deux réformes suivantes. Elle a eu quand même le mérite d’apporter des précisions sur la notion de contrôle susceptible de déclencher une alerte de l’administration fiscale sur les prix de transfert et éclairer sur les moyens de transfert indirect de bénéfice.

La deuxième réforme intervenue en 2014 à travers les articles 13 et 14 de la loi L/2013/067/CNT du 31 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 a été notoire en ce sens qu’elle a institué l’obligation documentaire en matière de prix de transfert pour certaines catégories d’entreprises. Cette obligation concernait les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 175 000 000 000 FG ou disposant d’un actif brut du même montant et répondant à certains critères de contrôle.

La dernière réforme date de 2019. Il s’agit là d’une réforme majeure introduite par l’article 23 de la loi L/2019/0069/AN du 26 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 et ayant abordé deux volets fondamentaux : le réaménagement du dispositif existant et le renforcement de l’obligation documentaire par l’exigence d’établir deux déclarations : la déclaration simplifiée et la déclaration complète.

Exigences déclaratives en matière de prix de transfert

Contrairement à la réforme de 2014 qui avait institué l’obligation documentaire sans prendre le soin de préciser la nature des documents à fournir, la réforme de 2019 a prévu l’obligation de transmettre deux déclarations en fonction des critères d’assujettissement et a déterminé pour chaque déclaration, la nature des transactions concernées, la catégorie de transaction, le type d’information requis ainsi que le support et le délai de transmission ; et ce, selon que l’entité assujettie est en phase de contrôle fiscal ou pour une simple exigence de déclaration. Ces déclarations sont :

• La déclaration simplifiée qui doit ressortir les informations relatives à la nature et le montant des transactions avec les entreprises liées, la dénomination sociale et l’adresse du siège social desdites entreprises et enfin, la méthode de détermination du prix de transfert appliquée à chaque transaction concernée.

• La déclaration complète qui doit renseigner les informations relatives au groupe (Master file) et les informations relatives à l’entreprise concernée (Local file).

La préparation de ces documents nécessite a priori une connaissance de l’environnement juridique et économique de l’entreprise et aussi une maîtrise du dispositif relatif au prix de transfert. L’administration fiscale a mis à la disposition des entités assujetties à ces obligations déclaratives, un modèle de formulaire à renseigner et transmettre dans un délai légal. Dans la même veine, la documentation justificative de la politique de prix de transfert est à soumettre.

Justification du prix de transfert et pratique de l’administration fiscale

Le dispositif de lutte contre les prix de transfert a pour finalité la justification du prix de pleine concurrence. Le principe dit de pleine concurrence exige que les prix et autres conditions relatifs aux transactions entre entités liées soient les mêmes que les prix et autres conditions entre entités indépendantes. C’est ce qui ressort en substance de l’article 117 II du CGI et de l’article 9 des trois conventions fiscales de non double imposition signée par la Guinée avec la France, le Maroc et les Emirats Arabes unis.

La justification du prix de pleine concurrence dans les transactions intragroupe requiert un certain nombre de diligence portant sur l’analyse fonctionnelle pour la détermination des faits pertinents, l’analyse de comparabilité pour l’identification des transactions comparables et enfin, la sélection et l’application de la méthode du prix de transfert la plus adaptée.

Dans sa lettre N°00349/MB/CAB du 25 avril 2019 adressée aux entreprises, le Ministre du Budget a décrit sous forme de note explicative, le contenu des déclarations à soumettre et prévu sans exclusivité, l’application de cinq méthodes pour la justification des prix de transfert qu’on peut classer en deux catégories. Il s’agit des méthodes traditionnelles (3 méthodes) et des méthodes fondées sur les transactions (2 méthodes) telles que recommandées par l’OCDE.

Au regard de ce qui précède, nous comprenons que la justification du prix de pleine concurrence, fondement des prix de transfert requiert un ensemble de diligences complexes nécessitant une expertise confirmée ; et ce, tant du côté de l’entreprise pour la justification de la politique de prix de transfert que du côté de l’administration fiscale pour les contre-arguments à produire.

En pratique, lors des contrôles, l’administration fiscale ne respecte pas les diligences requises pour remettre en cause les transactions intragroupe, invoquant de ce fait des pratiques en cours dans certaines entreprises comme élément de comparaison sans analyse préalable et dépourvues en réalité de toute pertinence. Cet état de fait constitue une insécurité juridique pour les entreprises concernées et les expose à des contentieux interminables.

En quoi pouvons-nous vous aider ? 

Nos équipes disposant d’une bonne expérience en matière de prix de transfert sont aptes à vous assister en différentes phases :

Préalablement au déclenchement d’un contrôle fiscal

• Réaliser un diagnostic de vos comptes afin d’identifier les transactions susceptibles d’être remises en cause dans le cadre du dispositif de lutte contre les prix de transfert
• Conseiller sur la démarche à suivre avant un contrôle fiscal
• Examiner la documentation relative à la politique des prix de transfert
• Identifier les critères d’assujettissement au regard de votre entreprise pour les besoins de l’obligation documentaire (déclaration complète / déclaration simplifiée) et assister dans la préparation de ladite documentation.

En phase de vérification fiscale

• Analyser les transactions remises en cause par l’administration fiscale
• S’assurer que les justificatifs produits satisfont à la requête de l’administration fiscale et que les contre-arguments fournis par cette dernière sont suffisants pour remettre en cause la transaction concernée
• Guider sur la marche à suivre et la possibilité d’un recours

NIMBA CONSEIL collabore avec  Andersen Global en Guinée…

^{Publié le 23 juin 2020}